PARTAGE D’ UNE PUBLICATION DU MONITEUR
100 mètres n’est plus à prendre en compte pour déterminer le financeur des travaux Les frais de travaux de raccordement au réseau électrique sont désormais à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme quelle que soit leur distance, indique une réponse ministérielle. Le Code de l’urbanisme conditionne l’octroi d’un permis de construire au raccordement aux…