100 mètres n’est plus à prendre en compte pour déterminer le financeur des travaux
Les frais de travaux de raccordement au réseau électrique sont désormais à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme quelle que soit leur distance, indique une réponse ministérielle.
Le Code de l’urbanisme conditionne l’octroi d’un permis de construire au raccordement aux réseaux électriques et d’eau et détermine la personne qui doit assurer le financement de ce branchement.
Le sénateur de la Gironde, Hervé Gillé (SER), rapporte les difficultés financières de certaines collectivités, sommées de prendre en charge les frais de raccordement aux réseaux électriques et d’eau de terrains sur lesquels elles ont délivré des autorisations de construire, lorsque ce raccordement est supérieur à 100 mètres comme prévu par l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme. Il demande au gouvernement de supprimer ce critère de distance, ce qui permettrait aux communes de négocier de manière contractuelle la prise en charge des travaux de raccordement.
Une modification législative en cours
Les articles 26 et 29 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « EnR » ou « Aper ») du 10 mars 2023 ont modifié depuis le 10 septembre 2023 la prise en charge de la part de contribution correspondant à l’extension du réseau électrique située en dehors du terrain d’assiette de l’opération. C’est désormais au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de s’acquitter de la contribution prévue dans le Code de l’énergie pour tous les travaux d’extension rendus nécessaires par un raccordement, a indiqué en réponse le ministère du Logement le 4 janvier dernier.
Mais les dispositions de l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme qui visent ce critère des 100 mètres n’ont pas pu être modifiées par l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité prise sur le fondement de l’article 26 de la loi EnR du 10 mars 2023, car l’article d’habilitation ne permettait que des modifications visant le Code de l’énergie, indique l’exécutif. Elles ne sont donc « plus en cohérence avec les dispositions du Code de l’énergie ».
En attendant une modification législative du Code de l’urbanisme « dont l’élaboration est en cours », le gouvernement indique que ce critère des 100 mètres n’est plus à prendre en compte « dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, pour déterminer la personne qui doit assurer le financement de l’extension du réseau électrique en dehors du terrain d’assiette du projet ».
A noter que cette suppression ne concerne que les raccordements électriques, et pas les réseaux d’eau.
